L’extrait Kbis est un document qui permet d’avoir toutes les informations relatives à une société ou encore une entreprise. C’est un document très important que tout commerçant ou entrepreneur est tenu d’avoir. Ce document atteste en réalité de la légalité d’une entreprise. Pour l’avoir, il faut suivre une procédure. Découvrez ici comment obtenir un extrait Kbis.
Rédaction, signature et enregistrement des statuts
L’obtention d’un extrait Kbis est subordonnée au respect de certaines étapes. Allez ici pour obtenir un kbis en ligne.
La toute première étape pour obtenir un extrait Kbis consiste à rédiger, signer et enregistrer les statuts de l’entreprise. À ce niveau, les futurs associés se mettent ensemble pour définir méticuleusement les règlements de l’entreprise. De même, les statuts contiennent des mentions telles que les parts sociales émises par chaque associé, partenaire.
À cela s’ajoutent le dépôt des fonds et les types d’apports effectués par chaque associé. Il s’agit des apports en nature, en numéraire et en industrie. Par ailleurs, les statuts doivent obligatoirement contenir des informations telles que les clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour finir, il faut mentionner dans les statuts de l’entreprise les modalités dans lesquelles il faut prendre une décision. Par exemple , la prise de décision à la majorité ou à la minorité simple. Il faut également faire mention de toutes les informations fiables relatives au gérant c’est-à-dire ses pouvoirs, son identité et même sa rémunération.
Publication d’annonce légale
La publication au journal d’annonce légale est une étape très importante de la création d’une entreprise ou encore d’une société. Cette étape précède l’immatriculation.
Pour faire paraître son entreprise au journal d’annonce légale, il faut rédiger une demande de parution auprès d’un JAL c’est-à-dire un journal d’annonce légale ou encore un service de presse. En ce qui concerne la demande de parution, celle-ci doit comporter des mentions légales telles que la dénomination de l’entreprise, le sigle, l’objet social, la durée de la société, le nom de tous les associés, la forme de la société. Par exemple, s’il s’agit d’une SARL, SA SAS ou SCS dont les conditions sont prévues par le droit ohada.
Immatriculation de l’entreprise ou de la société.
La dernière étape pour obtenir un extrait Kbis est l’immatriculation de l’entreprise ou encore de la société. Il faut préciser que cette étape est obligatoire. Les statuts rédigés, enregistrés et signés, il faut à présent immatriculer l’entreprise au RCS.
La demande d’immatriculation doit comporter certaines informations à défaut de nullité. Il s’agit d’un formulaire d’immatriculation à compléter en ligne, une copie des statuts définitifs bien définis et signés puis enregistrés. À cela s’ajoutent un formulaire attestant de la nomination du gérant, sa pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant de sa non-condamnation. Le gérant doit justifier de ce qu’il n’a pas d’antécédents avec la justice ou ne constitue pas un danger pour la société et ses associés.
L’attestation de l’annonce légale, le dépôt des fonds ainsi que l’autorisation d’occupation du local de l’entreprise sont des pièces obligatoires et d’ailleurs très importantes à joindre pour l’immatriculation. Toutes les étapes ainsi que les pièces citées sont indispensables pour l’obtention de l’extrait Kbis. Ce document quant à lui est à son tour indispensable pour la survie d’une entreprise.